Constat de travaux et malfaçonsHuissier de justice assermenté • Intervention sous 24h

Avant, pendant ou après des travaux, le constat de commissaire de justice constitue votre meilleure protection contre les malfaçons et les litiges avec les entrepreneurs. Ce document officiel, dressé par un officier ministériel assermenté, établit de manière irréfutable l'état des lieux à chaque étape du chantier. Il vous permet d'activer les garanties légales et de défendre vos droits devant les tribunaux.

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Quand faire appel à un constat de travaux et malfaçons ?

Le recours à un commissaire de justice est recommandé dans les situations suivantes. Un procès-verbal officiel vous apporte une preuve irréfutable, opposable devant toutes les juridictions.

Avant le début du chantier

Le constat préalable documente l'état initial du bien et du voisinage avant travaux, évitant toute contestation ultérieure sur les dommages pré-existants.

Pendant les travaux

Vous constatez des malfaçons, un retard, un abandon de chantier ou un non-respect des plans. Le constat en cours de travaux fige la preuve des désordres.

À la réception des travaux

Le constat de réception liste les réserves et non-conformités avant de signer le procès-verbal de réception, renforçant votre position pour exiger les reprises.

Après travaux (garanties)

Des désordres apparaissent pendant la période de garantie décennale, biennale ou de parfait achèvement. Le constat établit la preuve nécessaire pour activer ces garanties.

Comment se déroule un constat de travaux et malfaçons ?

Décrivez votre situation

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Intervention du commissaire

Le commissaire de justice se rend sur le chantier. Il examine méthodiquement chaque désordre, prend des mesures, des photographies et recueille les éléments techniques.

Procès-verbal détaillé

Le commissaire rédige un procès-verbal technique avec descriptions précises des malfaçons, photographies annotées, mesures et références aux normes applicables.

Document opposable remis

Vous recevez votre procès-verbal, opposable à l'entrepreneur, au maître d'œuvre et aux assureurs. Il constitue une preuve recevable pour activer les garanties légales.

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Fondement juridique

Le constat de travaux s'inscrit dans le cadre des garanties légales de la construction : garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), garantie biennale (article 1792-3) et garantie décennale (articles 1792 et suivants). Le procès-verbal du commissaire de justice constitue un mode de preuve privilégié pour activer ces garanties.

Tarifs du constat de travaux et malfaçons

Le tarif d'un constat de travaux ou de malfaçons dépend de l'ampleur du chantier et du nombre de désordres. Comptez entre 250 € et 600 € TTC. Les constats avant travaux pour le voisinage sont facturés à partir de 300 € TTC. Devis gratuit au 07 76 44 94 15.

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur le constat de travaux et malfaçons.

Quand faut-il faire un constat avant travaux ?

Le constat avant travaux (ou référé préventif) est recommandé avant tout chantier important : construction neuve, rénovation lourde, terrassement, démolition. Il documente l'état initial du bien et des propriétés voisines, prévenant tout litige sur les dommages pouvant survenir pendant le chantier.

Combien coûte un constat de malfaçons ?

Le coût varie selon la complexité du chantier et le nombre de désordres à constater. Comptez entre 250 € et 600 € TTC en moyenne. Pour des chantiers importants avec de nombreuses malfaçons, le tarif peut être supérieur. Demandez un devis gratuit au 07 76 44 94 15.

Le constat peut-il remplacer une expertise judiciaire ?

Le constat de commissaire de justice ne remplace pas une expertise technique, mais il la complète efficacement. Le commissaire constate des faits de manière objective et impartiale. Pour une analyse technique des causes des désordres, une expertise par un professionnel du bâtiment peut être nécessaire en complément.

Quelle est la valeur juridique du constat de malfaçons ?

Le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice est un acte authentique qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il constitue la preuve la plus forte qu'un particulier puisse produire en justice, supérieure à de simples photos ou témoignages.

Puis-je faire constater des malfaçons après la réception ?

Oui, vous disposez d'un an après la réception pour signaler les désordres au titre de la garantie de parfait achèvement, de 2 ans pour les éléments d'équipement (garantie biennale) et de 10 ans pour les désordres structurels (garantie décennale). Le constat de commissaire de justice formalise cette démarche.

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