Constat d'affichage de permis de construireHuissier de justice assermenté • Intervention sous 24h

Le constat d'affichage de permis de construire par un commissaire de justice est la seule manière sûre de prouver le respect de l'obligation d'affichage et de sécuriser la purge du délai de recours des tiers. Sans ce constat, un voisin peut contester votre permis de construire bien au-delà du délai légal de 2 mois. Ce document officiel protège votre investissement immobilier en rendant votre autorisation d'urbanisme définitive.

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Quand faire appel à un constat d'affichage de permis de construire ?

Le recours à un commissaire de justice est recommandé dans les situations suivantes. Un procès-verbal officiel vous apporte une preuve irréfutable, opposable devant toutes les juridictions.

Obtention d'un permis de construire

Vous venez d'obtenir un permis de construire et devez l'afficher sur le terrain. Le constat garantit la preuve d'un affichage conforme et continu pendant 2 mois.

Déclaration préalable de travaux

Même pour une simple déclaration préalable, l'affichage est obligatoire et le constat sécurise le point de départ du délai de recours des tiers.

Projet immobilier d'envergure

Pour un programme immobilier, le constat d'affichage est indispensable : il sécurise le permis face aux recours potentiels des riverains et garantit la certitude juridique du projet.

Contexte de voisinage conflictuel

Des voisins ont manifesté leur opposition à votre projet. Le constat d'affichage rigoureux vous protège contre tout recours tardif fondé sur un prétendu défaut d'affichage.

Comment se déroule un constat d'affichage de permis de construire ?

Contactez-nous dès l'affichage

Appelez le 07 76 44 94 15 dès que vous affichez votre permis sur le terrain. Le commissaire programme 3 passages minimum sur la période de 2 mois.

Premier constat d'affichage

Le commissaire de justice se rend sur le terrain pour constater la présence, la conformité et la lisibilité du panneau d'affichage réglementaire.

Passages de vérification

Le commissaire effectue des passages intermédiaires et un passage final après les 2 mois pour vérifier le maintien continu de l'affichage pendant toute la durée légale.

Certificat de conformité

Vous recevez un procès-verbal attestant l'affichage continu et conforme, purgeant définitivement le délai de recours des tiers contre votre permis de construire.

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Fondement juridique

L'affichage du permis de construire est régi par les articles R. 424-15 et A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l'urbanisme. Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter du premier jour d'une période d'affichage continu de 2 mois (article R. 600-2 du Code de l'urbanisme). Le constat de commissaire de justice est le seul moyen de preuve irréfutable de cet affichage continu.

Tarifs du constat d'affichage de permis de construire

Le constat d'affichage de permis de construire avec 3 passages (début, milieu, fin) coûte entre 300 € et 500 € TTC. Formules renforcées avec passages hebdomadaires sur devis. Ce coût sécurise votre projet face aux recours des tiers. Devis gratuit au 07 76 44 94 15.

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur le constat d'affichage de permis de construire.

Pourquoi le constat d'affichage est-il indispensable ?

Sans constat de commissaire de justice, vous ne pouvez pas prouver de manière certaine que le panneau a été affiché de façon continue pendant 2 mois. En l'absence de preuve, le délai de recours des tiers ne commence jamais à courir, exposant votre permis à un recours même des années après.

Combien de passages le commissaire effectue-t-il ?

Le commissaire effectue au minimum 3 passages : un au début de la période d'affichage, un intermédiaire et un à l'issue des 2 mois. Certains commissaires proposent des formules avec des passages hebdomadaires pour une sécurité maximale.

Quel est le coût du constat d'affichage de permis ?

Le constat d'affichage de permis de construire avec 3 passages coûte généralement entre 300 € et 500 € TTC. Les formules avec passages supplémentaires sont proposées à partir de 400 € TTC. Ce coût est minime au regard de la sécurité juridique apportée à votre projet.

Que doit contenir le panneau d'affichage ?

Le panneau doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux, la superficie du terrain, la surface de plancher créée, la hauteur de la construction et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Le commissaire vérifie la conformité du panneau.

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