Constat internet et réseaux sociauxHuissier de justice assermenté • Intervention sous 24h

Les contenus publiés sur internet et les réseaux sociaux peuvent disparaître en quelques clics. Le constat de commissaire de justice capture et authentifie ces contenus numériques avant leur suppression, leur constituant une preuve irréfutable. Diffamation, harcèlement, contrefaçon, concurrence déloyale, atteinte à la vie privée : ce document officiel est indispensable pour défendre vos droits dans l'univers numérique.

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Quand faire appel à un constat internet et réseaux sociaux ?

Le recours à un commissaire de justice est recommandé dans les situations suivantes. Un procès-verbal officiel vous apporte une preuve irréfutable, opposable devant toutes les juridictions.

Diffamation ou injures en ligne

Des propos diffamatoires ou injurieux vous concernant sont publiés sur un site web, un forum ou un réseau social. Le constat capture ces contenus avant leur suppression.

Harcèlement numérique

Vous êtes victime de cyberharcèlement par messages, publications ou commentaires répétés. Le constat documente l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction.

Contrefaçon en ligne

Vos créations, votre marque ou vos produits sont reproduits sans autorisation sur internet. Le constat de contrefaçon en ligne fige la preuve de l'atteinte à vos droits.

Concurrence déloyale sur le web

Un concurrent utilise des pratiques déloyales en ligne : dénigrement, parasitisme, faux avis. Le constat documente ces agissements de manière probante.

Comment se déroule un constat internet et réseaux sociaux ?

Signalez le contenu

Contactez-nous au 07 76 44 94 15 avec les URL des pages à constater. Il est urgent d'agir avant que les contenus ne soient supprimés ou modifiés.

Capture authentifiée

Le commissaire de justice procède à la capture des contenus depuis son propre matériel informatique, suivant un protocole garantissant la fiabilité et l'authenticité des données.

Documentation technique

Chaque capture est horodatée et accompagnée des métadonnées techniques : URL complète, adresse IP du serveur, date et heure de la consultation, captures d'écran.

Procès-verbal numérique

Vous recevez un procès-verbal complet avec l'ensemble des captures et données techniques, constituant une preuve recevable devant toutes les juridictions civiles et pénales.

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Fondement juridique

Le constat internet est fondé sur l'article 1er de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 qui confère au commissaire de justice la mission de « procéder à des constatations purement matérielles ». La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 10 juillet 2014) encadre les modalités du constat en ligne pour garantir sa recevabilité.

Tarifs du constat internet et réseaux sociaux

Le tarif d'un constat internet varie selon le nombre de pages ou contenus à capturer. Comptez entre 200 € et 500 € TTC pour un constat standard. Les constats complexes (nombreuses pages, réseaux sociaux multiples) peuvent nécessiter un devis sur mesure. Devis gratuit au 07 76 44 94 15.

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur le constat internet et réseaux sociaux.

Puis-je faire une capture d'écran moi-même comme preuve ?

Une simple capture d'écran réalisée par vous-même a une faible valeur probante car elle peut être contestée (falsification, date non certifiée). Le constat de commissaire de justice suit un protocole rigoureux qui garantit l'authenticité, l'intégrité et l'horodatage de la capture, lui conférant une force probante maximale.

Le commissaire peut-il constater des messages privés ?

Oui, le commissaire de justice peut constater des messages privés (SMS, WhatsApp, Messenger, Instagram, emails) à condition que vous en soyez le destinataire légitime. Il constate le contenu tel qu'il apparaît sur votre appareil, en s'assurant de l'authenticité de la conversation.

En combien de temps le constat internet est-il réalisé ?

Le constat internet peut être réalisé très rapidement, souvent dans les 24 à 48 heures suivant votre demande. En cas d'urgence (risque de suppression imminente du contenu), une intervention en quelques heures est possible.

Le constat internet est-il valable à l'étranger ?

Le constat de commissaire de justice est un acte authentique français, reconnu par les juridictions françaises. Pour des contenus hébergés à l'étranger, le constat reste valable devant les tribunaux français compétents. Pour une utilisation à l'étranger, une apostille peut être nécessaire.

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