Constat de voisinageHuissier de justice assermenté • Intervention sous 24h

Les conflits de voisinage peuvent rapidement devenir invivables. Le constat de commissaire de justice établit objectivement la réalité des troubles subis : empiétement sur votre propriété, dégradation de clôture, vue illicite, troubles de jouissance, non-respect du règlement de copropriété. Ce document officiel, dressé par un officier ministériel impartial, constitue la preuve indispensable pour résoudre le litige à l'amiable ou devant les tribunaux.

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Quand faire appel à un constat de voisinage ?

Le recours à un commissaire de justice est recommandé dans les situations suivantes. Un procès-verbal officiel vous apporte une preuve irréfutable, opposable devant toutes les juridictions.

Empiétement sur votre propriété

Votre voisin empiète sur votre terrain par une construction, une clôture ou des plantations. Le constat documente précisément l'empiétement et ses dimensions.

Dégradation de biens mitoyens

Un mur mitoyen, une clôture ou un espace commun est dégradé par votre voisin. Le constat établit l'état des dégradations et votre droit à réparation.

Non-respect du règlement de copropriété

Un copropriétaire ne respecte pas les règles de l'immeuble : usage des parties communes, travaux non autorisés, activités interdites. Le constat formalise l'infraction.

Troubles de jouissance

Odeurs, projections, obstruction de vue, stationnement abusif : tout trouble anormal peut être constaté par un commissaire de justice pour faire valoir vos droits.

Comment se déroule un constat de voisinage ?

Exposez votre situation

Contactez-nous au 07 76 44 94 15. Décrivez le trouble subi et transmettez-nous toute documentation utile (photos, courriers, règlement de copropriété).

Constatation sur place

Le commissaire de justice se déplace à votre domicile. Il constate de manière objective et impartiale les faits depuis les parties accessibles (votre propriété, parties communes).

Documentation précise

Le commissaire photographie, mesure et décrit minutieusement les troubles constatés. Il localise précisément les éléments en cause (plans, distances, orientation).

Procès-verbal officiel

Vous recevez votre procès-verbal, preuve officielle utilisable pour une mise en demeure, une médiation ou une action devant le tribunal judiciaire.

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Fondement juridique

Le constat de voisinage s'appuie sur le principe des troubles anormaux du voisinage (article 544 du Code civil et jurisprudence constante) ainsi que sur les règles de distance des constructions et plantations (articles 671 à 681 du Code civil). En copropriété, le règlement de copropriété et la loi du 10 juillet 1965 encadrent les droits et obligations.

Tarifs du constat de voisinage

Le constat de voisinage coûte entre 200 € et 400 € TTC selon la nature du trouble et le déplacement. Constats avec mesures et plans : jusqu'à 500 € TTC. Devis gratuit et sans engagement au 07 76 44 94 15.

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur le constat de voisinage.

Le commissaire peut-il entrer chez mon voisin ?

Non, le commissaire de justice ne peut pas pénétrer chez votre voisin sans son accord ou sans ordonnance du juge. Il constate les faits depuis votre propriété, les parties communes ou la voie publique. Cette constatation est parfaitement suffisante pour établir la preuve d'un trouble de voisinage.

Combien coûte un constat de voisinage ?

Le tarif d'un constat de voisinage se situe généralement entre 200 € et 400 € TTC selon la complexité de la situation et le déplacement. Les constats nécessitant des mesures ou des plans détaillés peuvent être facturés jusqu'à 500 € TTC. Devis gratuit au 07 76 44 94 15.

Un constat suffit-il pour résoudre un conflit de voisinage ?

Le constat est souvent suffisant pour résoudre un conflit à l'amiable : la réception d'un procès-verbal de commissaire de justice incite généralement le voisin à cesser le trouble. En cas d'échec, le constat constitue la preuve principale de votre dossier devant le tribunal.

Faut-il prévenir mon voisin du constat ?

Non, vous n'êtes pas tenu de prévenir votre voisin. Le constat de commissaire de justice est une constatation unilatérale de faits matériels, réalisée à votre initiative. L'effet de surprise peut d'ailleurs être utile pour constater les faits tels qu'ils se produisent réellement.

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