Constat de sinistreHuissier de justice assermenté • Intervention sous 24h

Après un sinistre (incendie, tempête, inondation, catastrophe naturelle, vandalisme), le constat de commissaire de justice documente de manière irréfutable l'étendue des dommages avant toute intervention de nettoyage ou de réparation. Cette preuve officielle, établie par un officier ministériel assermenté, renforce considérablement votre dossier d'indemnisation auprès de votre assurance et facilite vos recours éventuels.

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Quand faire appel à un constat de sinistre ?

Le recours à un commissaire de justice est recommandé dans les situations suivantes. Un procès-verbal officiel vous apporte une preuve irréfutable, opposable devant toutes les juridictions.

Après un incendie

Votre bien a été touché par un incendie. Le constat documente l'étendue des destructions et des dégâts causés par le feu, la fumée et l'eau d'extinction.

Dommages de tempête ou intempérie

Grêle, vent violent, pluies torrentielles : le constat inventorie et documente tous les dommages causés par les événements climatiques sur votre bien.

Inondation ou catastrophe naturelle

En cas de crue, coulée de boue ou autre catastrophe naturelle, le constat établit une photographie fidèle des dommages avant le nettoyage.

Vandalisme ou cambriolage

Votre bien a été vandalisé ou cambriolé. Le constat de commissaire de justice complète le dépôt de plainte en documentant précisément les dégradations.

Comment se déroule un constat de sinistre ?

Appelez en urgence

Contactez-nous au 07 76 44 94 15 dès que possible après le sinistre. Plus l'intervention est rapide, plus le constat est complet et pertinent.

Déplacement rapide

Le commissaire de justice se rend sur les lieux dans les meilleurs délais, idéalement avant toute intervention de nettoyage ou de déblaiement.

Inventaire des dommages

Le commissaire procède à un inventaire exhaustif : description des dégâts pièce par pièce, photographies, identification des biens endommagés ou détruits.

Procès-verbal pour votre assureur

Vous recevez un procès-verbal complet, document officiel qui renforce votre déclaration de sinistre et facilite l'obtention d'une indemnisation juste.

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Fondement juridique

Le constat de sinistre s'inscrit dans le cadre des articles L. 113-2 et L. 121-1 du Code des assurances relatifs à la déclaration de sinistre et à l'indemnisation. Le procès-verbal du commissaire de justice constitue un complément probatoire déterminant à la déclaration de sinistre prévue par votre contrat d'assurance.

Tarifs du constat de sinistre

Le tarif d'un constat de sinistre dépend de l'ampleur des dommages. Comptez entre 250 € et 600 € TTC. Interventions d'urgence disponibles 7j/7. Ce coût est souvent largement compensé par une meilleure indemnisation. Devis gratuit au 07 76 44 94 15.

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur le constat de sinistre.

Sous quel délai faut-il faire constater un sinistre ?

Il est crucial d'agir le plus vite possible, idéalement dans les 24 à 48 heures suivant le sinistre. Le constat doit intervenir avant les travaux de nettoyage ou de réparation pour documenter l'état réel des dommages. En cas de catastrophe naturelle, le délai de déclaration à l'assurance est de 10 jours.

Le constat de sinistre facilite-t-il l'indemnisation ?

Le constat de commissaire de justice constitue une preuve officielle que l'expert de l'assurance ne peut contester. Il documente objectivement les dommages et prévient toute sous-évaluation. De nombreux assurés obtiennent une indemnisation plus juste grâce à ce document.

Combien coûte un constat de sinistre ?

Le tarif varie selon l'étendue du sinistre et le nombre de biens à inventorier. Comptez entre 250 € et 600 € TTC. En cas d'urgence ou d'intervention hors heures ouvrables, un surcoût peut s'appliquer. Contactez-nous pour un devis gratuit.

Le constat remplace-t-il l'expertise d'assurance ?

Non, le constat ne remplace pas l'expertise mandatée par l'assureur. Il la complète en apportant une preuve objective établie par un professionnel indépendant. En cas de désaccord avec l'expert de l'assurance, le constat constitue un élément déterminant pour contester l'évaluation.

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