Commissaire de justice
Bas-Rhin (67)

Constat d'huissier à Strasbourg

Commissaire de justice • Intervention sous 24h

Capitale européenne et préfecture du Bas-Rhin (67), Strasbourg est le chef-lieu de la région Grand Est. Avec une eurométropole de près de 500 000 âmes, Strasbourg se distingue par un patrimoine architectural inscrit à l'UNESCO et un droit local alsacien-mosellan spécifique.

Le régime du droit local, hérité de la période allemande (1871-1918), s'applique encore en Alsace-Moselle pour certaines matières (livre foncier, régime des associations). Cette spécificité rend précieux le recours à un commissaire de justice familier du contexte local.

07 76 44 94 15Disponible 7j/7 — Devis gratuit
24h
Intervention rapide
7j/7
Disponibilité
100%
Force probante
4.8/5
Satisfaction

Procès-verbal recevable devant le tribunal judiciaire de Strasbourg (place de l'Île de France)

Nos atouts

Pourquoi nous choisir à Strasbourg ?

Maîtrise du droit local alsacien-mosellan

Nos commissaires connaissent les particularités du droit local : livre foncier, publicité foncière, régime spécifique des copropriétés.

Couverture de l'Eurométropole

De Schiltigheim à Illkirch-Graffenstaden, nos commissaires interviennent dans les 33 communes de l'Eurométropole.

Force probante

Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire devant le tribunal judiciaire de Strasbourg (place de l'Île de France) et la cour d'appel de Colmar.

Couverture

Zones d'intervention

Strasbourg — Quartiers desservis

Grande ÎleNeustadtKrutenauEsplanadeOrangerieRobertsauNeudorfMeinauHautepierreCronenbourg

Agglomération et métropole

SchiltigheimIllkirch-GraffenstadenLingolsheimBischheimHoenheimOstwald
Procédure

Comment demander un constat ?

1

Contactez-nous

Appelez le 07 76 44 94 15 ou remplissez le formulaire en ligne. Décrivez votre besoin et l'adresse d'intervention à Strasbourg.

2

Un commissaire est désigné

Un commissaire de justice exerçant à Strasbourg ou à proximité vous est attribué et vous recontacte sous 24h.

3

Constatation sur place

Le commissaire de justice se déplace à Strasbourg ou dans le Bas-Rhin (67) et constate les faits de manière impartiale.

4

Procès-verbal remis

Vous recevez votre procès-verbal, acte authentique recevable devant le tribunal judiciaire de Strasbourg (place de l'Île de France).

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07 76 44 94 15

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Procès-verbal disponible en ligne sous 24h

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