Constat d'état des lieuxHuissier de justice assermenté • Intervention sous 24h

L'état des lieux par un commissaire de justice est le seul document véritablement impartial et incontestable lors d'une entrée ou d'une sortie de location. Contrairement à un état des lieux réalisé entre les parties, le procès-verbal du commissaire de justice fait foi et ne peut être contesté. Il protège tant le propriétaire que le locataire en établissant de manière précise et objective l'état du logement.

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Quand faire appel à un constat d'état des lieux ?

Le recours à un commissaire de justice est recommandé dans les situations suivantes. Un procès-verbal officiel vous apporte une preuve irréfutable, opposable devant toutes les juridictions.

Entrée dans un logement

Vous emménagez et souhaitez un document incontestable de l'état du bien à votre arrivée. Le constat vous protège contre les retenues abusives sur votre dépôt de garantie.

Sortie de location

Vous quittez un logement et craignez un litige sur l'état rendu. Le constat par commissaire de justice établit objectivement l'état du bien au moment de votre départ.

Refus d'état des lieux amiable

Le propriétaire ou le locataire refuse de procéder à un état des lieux contradictoire. La loi prévoit le recours au commissaire de justice dans ce cas.

Bien de valeur ou haut de gamme

Le logement est meublé, de standing ou équipé de matériaux coûteux. Le constat détaillé par un professionnel assermenté offre une protection proportionnée à la valeur du bien.

Comment se déroule un constat d'état des lieux ?

Prenez rendez-vous

Contactez-nous au 07 76 44 94 15 avec l'adresse du bien et la date souhaitée. L'état des lieux doit être réalisé en présence des parties ou à défaut après convocation.

Inspection du bien

Le commissaire de justice inspecte méthodiquement chaque pièce : murs, sols, plafonds, menuiseries, équipements, compteurs. Il relève l'état de chaque élément.

Documentation complète

Le commissaire photographie chaque pièce et élément notable. Il décrit précisément l'état du bien avec un vocabulaire normé (bon état, usure normale, dégradation, etc.).

Procès-verbal remis

Vous recevez un procès-verbal d'état des lieux détaillé, document authentique qui ne peut être contesté et qui servira de référence en cas de litige sur le dépôt de garantie.

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Fondement juridique

L'état des lieux par commissaire de justice est prévu par l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « En cas de difficulté, l'état des lieux est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. » Les frais sont encadrés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

Tarifs du constat d'état des lieux

Les tarifs de l'état des lieux par commissaire de justice sont encadrés par décret. Comptez entre 130 € et 300 € TTC selon la surface du bien. Frais partagés par moitié entre bailleur et locataire en cas de désaccord. Devis gratuit au 07 76 44 94 15.

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur le constat d'état des lieux.

Qui paie l'état des lieux par commissaire de justice ?

Lorsqu'un état des lieux amiable n'a pu être établi, les frais du commissaire de justice sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire (loi du 6 juillet 1989). En revanche, si une seule partie sollicite le commissaire par convenance, elle en supporte généralement les frais.

Quel est le tarif d'un état des lieux par huissier ?

Le tarif est encadré par décret et dépend de la surface du bien. Pour un logement de moins de 50 m², comptez environ 130 à 160 € TTC. Pour un logement de 50 à 150 m², environ 160 à 230 € TTC. Au-delà, le tarif peut atteindre 300 € TTC. Ces tarifs incluent la vacation et le procès-verbal.

Le locataire doit-il être présent lors de l'état des lieux ?

Le commissaire de justice doit convoquer le locataire et le propriétaire au moins 7 jours avant l'état des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une partie ne se présente pas malgré la convocation, le commissaire peut procéder à l'état des lieux de manière non contradictoire.

L'état des lieux par commissaire est-il contestable ?

Le procès-verbal du commissaire de justice est un acte authentique qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il est extrêmement difficile à contester car il émane d'un officier ministériel assermenté et impartial. C'est ce qui le distingue d'un état des lieux amiable.

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