Combien coûte un constat d'huissier en 2025 ?

À retenir

Les tarifs des constats de commissaire de justice sont en partie réglementés par décret. Le coût final dépend du type de constat, de la complexité de l'intervention et de votre localisation géographique.

Tarifs réglementés des constats d'huissier

Le coût d'un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) se compose de plusieurs éléments dont certains sont encadrés par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016.

Composition du tarif

1. Émoluments fixes

Honoraires réglementés pour l'établissement du procès-verbal de constat

69,23 € HT

Soit 83,08 € TTC

2. Frais de déplacement

Variables selon la distance et la zone géographique

30 à 150 €

En fonction du trajet

3. Débours

Frais engagés (copies, photos, envois recommandés)

10 à 50 €

Selon les besoins

4. Honoraires libres

Complément pour interventions complexes ou urgentes

Variable

Sur devis

Prix moyens par type de constat

Constat simple (état des lieux, nuisance ponctuelle)

Intervention standard de 1h environ

150 à 300 €

Constat de dégâts des eaux ou malfaçons

Relevés détaillés, photos, mesures

250 à 450 €

Constat numérique (site web, réseaux sociaux)

Captures d'écran certifiées, horodatage

200 à 350 €

Constat d'urgence (sous 24h)

Majoration pour intervention rapide 7j/7

+50 à 100 €

Constat complexe (expertise technique, multi-sites)

Plusieurs interventions ou compétences spécialisées

500 à 1000 €+

Facteurs qui influencent le prix

L'urgence : Une intervention sous 24h entraîne généralement une majoration de 50 à 100 €
La zone géographique : Les frais de déplacement varient selon votre localisation (zone urbaine, rurale, éloignée)
La complexité : Un constat nécessitant des mesures techniques, plusieurs photos ou un rapport détaillé coûte plus cher
La durée : Si le constat nécessite plusieurs heures ou plusieurs passages, le tarif augmente
Le jour et l'heure : Week-end, jours fériés ou horaires nocturnes peuvent entraîner des suppléments

Comment obtenir un devis précis ?

Avant toute intervention, le commissaire de justice doit vous fournir un devis gratuit et détaillé. Ce devis mentionne :

Contenu du devis

✓Les émoluments réglementés applicables
✓Les frais de déplacement estimés
✓Les débours prévisibles
✓Les honoraires libres si applicable
✓Le montant total TTC
✓Les modalités de paiement

Modalités de paiement

Le paiement d'un constat de commissaire de justice peut s'effectuer selon plusieurs modalités :

Paiement direct : Chèque, virement ou carte bancaire au moment de l'intervention
Facturation : Délai de paiement accordé (généralement 30 jours)
Prise en charge : Dans certains cas (assurance, employeur), le coût peut être pris en charge par un tiers

💡 Bon à savoir

Les frais de constat peuvent être récupérés auprès de la partie adverse si vous gagnez votre procès. Pensez à inclure cette dépense dans votre demande d'indemnisation.

Questions fréquentes sur les tarifs

Le constat peut-il être pris en charge par mon assurance ?

Oui, dans le cadre d'un sinistre (dégâts des eaux, incendie, etc.), certaines assurances prennent en charge tout ou partie des frais de constat. Consultez votre contrat ou contactez votre assureur.

Puis-je négocier le prix d'un constat ?

Les émoluments fixes sont réglementés et non négociables. En revanche, les honoraires libres peuvent faire l'objet d'une discussion, notamment pour des interventions récurrentes ou groupées.

Existe-t-il une aide juridictionnelle pour les constats ?

L'aide juridictionnelle peut couvrir les frais de constat si votre dossier répond aux conditions de ressources et si le constat est nécessaire à votre défense dans une procédure judiciaire.