Constat de dégâts des eaux : mode d'emploi complet
Pourquoi ce guide ?
Face à un dégât des eaux, réagir vite et bien est essentiel. Ce guide vous explique comment faire constater officiellement les dommages pour faciliter votre indemnisation et protéger vos droits.
Pourquoi faire un constat d'huissier pour un dégât des eaux ?
Un constat de dégâts des eaux par commissaire de justice constitue une preuve juridique irréfutable qui vous protège en cas de litige avec votre assurance, votre propriétaire ou un voisin responsable.
Les avantages du constat d'huissier
Valeur probante
Le PV d'huissier a une force probante supérieure aux simples photos personnelles
Horodatage certifié
Date et heure officielles prouvant l'étendue des dégâts à un moment précis
Documentation complète
Photos professionnelles, mesures, descriptions détaillées de tous les dommages
Facilite l'indemnisation
Les assurances acceptent plus facilement les constats d'huissier
Quand faire appel à un commissaire de justice ?
Idéalement, contactez un huissier dès la découverte des dégâts, avant même de commencer les réparations. Plus le constat est réalisé tôt, plus il sera probant.
✅ Situations où le constat est recommandé
- • Dégâts importants (murs, plafonds, sols endommagés)
- • Risque de litige avec le voisin ou le propriétaire
- • L'assurance conteste l'origine ou l'ampleur des dégâts
- • Dégâts dans un bien locatif (protection locataire/propriétaire)
- • Infiltration récurrente ou non réparée
- • Valeur élevée des biens endommagés
⚠️ Situations d'urgence (intervention sous 24h)
- • Fuite importante en cours
- • Risque d'aggravation rapide des dégâts
- • Besoin immédiat de preuves avant travaux d'urgence
- • Départ imminent (vacances, déménagement)
Procédure complète : comment faire constater un dégât des eaux
Étape 1 : Gestes d'urgence (immédiat)
- 1Sécurisez la zone : Coupez l'eau si la source est chez vous, coupez l'électricité si nécessaire
- 2Protégez vos biens : Déplacez meubles, appareils électroniques et objets de valeur
- 3Photographiez : Prenez des photos sous tous les angles (même si vous faites venir un huissier)
- 4Limitez les dégâts : Éponger, aérer, mais ne réparez pas encore
Étape 2 : Déclaration à l'assurance (sous 5 jours)
Vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assurance habitation. Faites-le par lettre recommandée ou via l'espace en ligne de votre assureur.
📋 Informations à fournir à l'assurance
- ✓Date et heure de découverte du sinistre
- ✓Nature et origine du dégât (fuite, rupture canalisation, infiltration...)
- ✓Description des dommages (pièces touchées, étendue)
- ✓Liste des biens endommagés avec estimation
- ✓Photos des dégâts
- ✓Coordonnées du voisin si la source vient de chez lui
Étape 3 : Demander un constat d'huissier (recommandé sous 48h)
Contactez rapidement un commissaire de justice pour faire constater officiellement les dégâts. Chez LCDJ, nous intervenons sous 24h partout en France.
📞 Comment demander un constat ?
- 1.Contactez-nous par téléphone au 07 76 44 94 15 ou via notre formulaire en ligne
- 2.Expliquez votre situation : nature des dégâts, localisation, urgence
- 3.Recevez un devis gratuit sous 2h avec le tarif exact
- 4.Validation : si vous acceptez, nous planifions l'intervention (sous 24h si urgent)
- 5.Intervention : le commissaire se déplace à votre domicile
- 6.Réception du PV : vous recevez le procès-verbal sous 48h par courrier ou email
Étape 4 : Déroulement du constat sur place
Le commissaire de justice se rend sur les lieux pour constater objectivement les dégâts. Voici ce qu'il va faire :
- Photographies : Prises de vues multiples sous différents angles, avec gros plans sur les zones endommagées
- Description détaillée : État des lieux précis de chaque pièce touchée, nature et étendue des dégâts
- Origine du sinistre : Identification de la source de la fuite (si visible et accessible)
- Mesures : Surface touchée, hauteur des dégâts, taux d'humidité (si appareil disponible)
💡 Conseil
Soyez présent lors du constat pour répondre aux questions de l'huissier et signaler tous les dommages, même mineurs. Vous pouvez lui fournir vos propres photos prises juste après le sinistre.
Étape 5 : Exploitation du procès-verbal
Une fois le procès-verbal établi, vous le recevez sous 48h. Ce document officiel servira à :
- Prouver l'étendue des dégâts auprès de votre assurance
- Appuyer votre demande d'indemnisation en cas de contestation
- Engager un recours contre le responsable du sinistre
- Prouver l'état initial en cas de travaux contestés par le propriétaire
Documents à préparer pour le constat
Pour faciliter l'intervention du commissaire de justice, préparez ces documents :
📄 Documents essentiels
- • Attestation d'assurance habitation
- • Bail ou titre de propriété
- • Photos prises juste après le sinistre
- • Déclaration de sinistre à l'assurance
📋 Informations utiles
- • Coordonnées du voisin (si dégât venu d'en haut/à côté)
- • Factures des biens endommagés
- • Devis de réparation si déjà obtenus
- • Échanges avec l'assurance ou le propriétaire
Coût du constat de dégâts des eaux
Le tarif d'un constat de dégâts des eaux varie généralement entre 250 € et 450 € TTC selon :
- • La complexité des dégâts (nombre de pièces, étendue)
- • L'urgence de l'intervention (sous 24h = supplément)
- • La distance de déplacement
- • Le nombre de photos et la durée du constat
💰 Prise en charge possible
Certaines assurances habitation prennent en charge tout ou partie des frais de constat d'huissier. Consultez votre contrat (garantie « protection juridique » ou « défense-recours »). Si vous obtenez gain de cause, vous pouvez également demander le remboursement au responsable.
Questions fréquentes
Dois-je attendre l'expert de l'assurance avant de faire le constat ?
Non, vous pouvez faire constater les dégâts par un huissier avant, pendant ou après le passage de l'expert. Le constat d'huissier est un complément qui renforce votre dossier.
Puis-je commencer les réparations avant le constat ?
Il est préférable de faire le constat AVANT toute réparation pour prouver l'état initial. Si vous devez réparer en urgence (fuite active), photographiez abondamment avant et contactez l'huissier au plus vite.
Le voisin doit-il être présent lors du constat ?
Non, le constat se fait uniquement chez vous. Cependant, si vous souhaitez faire constater l'origine de la fuite chez le voisin, son accord est nécessaire (ou une autorisation judiciaire).
Combien de temps le constat prend-il ?
Entre 30 minutes et 2 heures selon l'étendue des dégâts. Un petit dégât localisé sera constaté rapidement, un sinistre touchant plusieurs pièces prendra plus de temps.
Dégât des eaux ? Intervention sous 24h
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